Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Laëtitia DELACHARLERIE (ci-après nommée “Instants de Lili” ou “la photographe”), micro-entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Bordeaux, SIRET numéro 89293911700016, CODE NAF 7420Z Activités photographiques, siège social au 20 chemin du lavoir de Menusey 33670 SADIRAC. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Article 1 : objet
Instants de Lili propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet:www.instants-de-lili.fr
Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.
Article 2 : commande
Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix.
Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond 30% de la prestation totale ou montant total de la séance photo (s’il s’agit d’une commande de Bon Cadeau).
La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 2 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par signature d’un bon de réservation).
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% est demandé à la commande. Cet acompte est à retourner en même temps que le contrat signé (envoyé par mail) sous 7 jours (date du contrat faisant foi).
– Si le client annule la séance photo après signature du bon de réservation ou ne se présente pas à la séance photo, l’acompte ne sera pas remboursé. Idem pour la commande d’un Bon Cadeau.
– Si l’annulation de la séance est du fait de la photographe (en cas d’accident, maladie…) l’acompte versé sera remboursé au client.
Le solde sera payé par le client par espèces ou virement bancaire au plus tard le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Toute commande passée par le Client pour un album ou autre produit photo est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit et en amont de la signature du bon de réservation, avec la Photographe.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Article 4 : modifications de la prestation
Modification/Report
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par MAIL au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
Pour les séances photos Nouveau-né, en cas de naissance avant terme, la photographe doit être tenue informée de la naissance dans les 24h, afin de pouvoir s’organiser et proposer un autre créneau en fonction de ses disponibilités.
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Seul l’acompte d’une séance photo peut être restitué si le client change d’avis dans les 7 jours après signature du Contrat.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Instants de Lili ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Instants de Lili réalisant des reportages en lumière naturelle, il est important d’avoir de bonnes conditions de luminosité afin d’effectuer des images de qualité.
Ainsi, si le lieu de la séance n’est pas assez lumineux pour la séance, celle-ci pourrait être reportée en fonction des conditions météorologiques, du temps de déplacement ou du lieu lui-même.
Ce point est vu avec le Client avant la séance afin d’optimiser au mieux les conditions du reportage.
La photographe ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du Client ou d’un des participants de la séance (luminosité, recul dans la pièce, météo, bonne foi, conflit familial, autres contraintes).
Article 6 : obligations du client
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le Client aura le choix d’écourter la séance et d’obtenir moins de photos que le forfait. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg, aucun fichier raw, ou autre ne sera cédé.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Article 8 : livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des fichiers dans les meilleurs délais.
* Pour la publication des photos retouchées de la séance sur galerie privée, le délai de traitement est de 2 à 3 semaines pour les shootings photos.
*Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’à 1 mois après commande du client (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page). La photographe ne pourra être tenue comme responsable des délais de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel.
La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : arrivée de nombreux nouveau-nés en même temps suite à des naissances prématurées (et donc beaucoup de séances dans un temps réduit), vacances de la Photographe, maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Tous les produits achetés ainsi que les tirages papiers, sont envoyés directement chez le client. En cas de problème produits livrés abîmés, le client est tenu d’en informer la photographe dans les 24h qui suivent la livraison. Toute réclamation pour des produits livrés abîmés, devra être faite par mail avec photo du litige en pièce jointe. Dans ce cas et sous ces conditions, la photographe portera réclamation auprès du fournisseur. Une fois ce délai dépassé, la photographe décline toute responsabilité en cas de refus d’échange auprès du fournisseur.
Impression de photos : Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses fournisseurs.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire, la photographe se réservant le droit de facturer un nouvel envoi.
Article 10 : responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avérerait impossible.
En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas; la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
A cet égard, la Photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance nouveau-né ou bébé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés; aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.
Article 12 : droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.
Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donnera suite à une demande d’Autorisation de Publication des images. Cette autorisation permettra à la Photographe d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite…)
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la photographe ©Instantsdelili ou y faire référence en mettant le lien de son site ou ses réseaux sociaux près de chaque image diffusée.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Ces données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation avec les utilisateurs qui les fournissent. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ainsi, les utilisateurs peuvent exiger auprès de INSTANTS DE LILI que soit rectifiées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour faire valoir leurs droits ou pour signaler un quelconque dysfonctionnement du site www.instants-de-lili.fr au regard des libertés individuelles, les utilisateurs peuvent adresser un courrier au siège social ou envoyer un email à contact@instants-de-lili.fr.
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Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.